Dernière mise à jour : juillet 2026 · En vigueur à compter du 1er juillet 2026
Le service Audilix est édité et commercialisé par :
Mohamed Azouzi — Micro-entrepreneur
SIRET : 10452924300016
Ariège (09), France
Email : contact@audilix.com
Site : audilix.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de services numériques réalisées via le site audilix.com entre Audilix (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après "le Client").
Tout accès à un plan payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions avant de procéder au paiement.
Audilix est un logiciel SaaS (Software as a Service) d'analyse automatisée de conformité réglementaire pour les entreprises françaises. Il permet notamment :
Important : les analyses et documents générés par Audilix le sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique professionnel. Ils ne remplacent pas l'intervention d'un avocat ou d'un juriste pour les situations à fort enjeu.
Les tarifs en vigueur sont les suivants (hors taxes, TVA non applicable — article 293 B du CGI) :
| Plan | Tarif mensuel | Engagement |
|---|---|---|
| Starter | 69 € | Sans engagement, mensuel |
| Business | 149 € | Sans engagement, mensuel |
| Pro | 299 € | Sans engagement, mensuel |
Les prix sont libellés en euros. Audilix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par email avec un préavis de 30 jours.
Le paiement est effectué en ligne et en toute sécurité via la plateforme Stripe (Stripe Inc., certifiée PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express.
L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le prélèvement est automatique jusqu'à résiliation. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'Audilix.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de 7 jours et une notification par email.
Les abonnements Audilix sont sans engagement et sans durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@audilix.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante après résiliation, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 8).
L'accès au service est personnel et non cessible. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion. Chaque compte est associé à une seule entreprise sauf mention contraire dans le plan souscrit.
Audilix s'engage à assurer une disponibilité du service de 99 % par mois, hors maintenances planifiées communiquées au préalable. En cas d'indisponibilité prolongée, le Client peut contacter contact@audilix.com.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.
Toutefois, si aucune analyse n'a été effectuée dans les 14 jours suivant la souscription, le Client particulier (non professionnel) peut exercer son droit de rétractation en contactant contact@audilix.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Les données collectées lors de la souscription (nom, email, informations de paiement via Stripe) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité d'Audilix disponible à l'adresse : audilix.com/confidentialite.
Les documents déposés pour analyse sont traités de manière confidentielle et supprimés des serveurs dans les 24 heures suivant l'analyse.
Audilix est un outil d'aide à la conformité basé sur l'intelligence artificielle. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
La responsabilité d'Audilix est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
L'ensemble des éléments constitutifs du service Audilix (interface, algorithmes, marque, logo, contenus) sont la propriété exclusive de Mohamed Azouzi. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
Les documents générés par le service à partir des données du Client appartiennent au Client. Le Prestataire conserve uniquement les droits nécessaires à la fourniture du service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Audilix par email à contact@audilix.com pour rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : mediation-conso.fr.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
Email : contact@audilix.com
SIRET : 10452924300016